information déjà publique avant la réunion

Liste des résumés

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Ville d'Amherstburg

Résolution 239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds 239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée 239(2)(d) Relations de travail ou négociations avec les employés 239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels 239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat résolution (description générale) information déjà publique avant la réunion 
avril 29, 202429 avril 2024

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023 en ne donnant pas assez d’information sur la nature générale des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos.

Ville d’Owen Sound (Zone d’amélioration du centre-ville)

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée secteur (zone) d'aménagement commercial(e) (SAC, ZAC) information déjà publique avant la réunion 
octobre 02, 201802 octobre 2018

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Elliot Lake

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds transaction foncière (en cours) information déjà publique avant la réunion 
novembre 09, 201509 novembre 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Elliot Lake en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de la décision d’un comité sur la disposition d’un bien-fonds. Le but de la réunion était de faire une mise à jour pour un membre du comité. La disposition du bien-fonds avait déjà été rendue publique. L’Ombudsman a conclu que les discussions ultérieures du conseil concernant les délibérations sur le bien-fonds pourraient continuer à relever de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de London

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds position de négociation déclaration d’intérêt transaction foncière (éventuelle/hypothétique) information déjà publique avant la réunion 
juin 12, 201512 juin 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des priorités stratégiques et des politiques de la Ville de London en s’appuyant sur l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de propositions d’aménagement d’un site hospitalier désaffecté qui appartenait à la municipalité. Le Comité a examiné des avis juridiques et a entendu le personnel présenter des déclarations d’intérêt provenant de membres du public qui souhaitaient faire l’achat du terrain. L’Ombudsman a conclu que, si la discussion du Comité sur les déclarations d’intérêt avait été rendue publique, elle aurait pu avoir une incidence sur la position de négociation de la municipalité lors des négociations de vente du terrain. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Niagara Falls

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds renseignements commerciaux de nature délicate  information déjà publique avant la réunion 
mars 05, 201505 mars 2015

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls pour discuter du rapport d’un consultant sur une proposition visant à créer un campus universitaire dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La municipalité croyait que le rapport du consultant contenait des renseignements commerciaux de nature délicate et devait rester confidentiel. L’Ombudsman a conclu que la divulgation publique des discussions du conseil pourrait avoir eu des répercussions sur la position de négociation de la municipalité quant au morcellement du terrain. Toutefois, la discussion n’a pas visé à déterminer comment les propriétés devraient être évaluées ou vendues, et il n’a pas été question de la disposition de bien-fonds précis. Protéger un avantage concurrentiel pour attirer des projets d’aménagement municipaux ne constitue pas un motif suffisant pour tenir une réunion à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville d'Ajax

239(2)(c) Acquisition ou la disposition d’un bien-fonds location-bail transaction foncière (éventuelle/hypothétique) information déjà publique avant la réunion empiétement routes et infrastructure 
mars 28, 201428 mars 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des affaires gouvernementales de la Ville d’Ajax afin de discuter d’un empiétement sur une emprise routière municipale. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. Le Comité a discuté de la disposition d’une emprise routière et des risques ou des répercussions possibles de la vente ou de la location-bail du terrain. Le fait que le Comité ait discuté de cette même question en séance publique lors d’une réunion précédente ne lui interdisait aucunement de tenir une séance à huis clos. L’objectif de la réunion à huis clos était de déterminer comment disposer du bien-fonds en question. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Comité relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

Ville de Midland

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée à titre professionnel commission des services policiers frais juridiques information déjà publique avant la réunion 
février 04, 201404 février 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Midland pour discuter d’une demande d’indemnisation d’un membre du conseil pour des frais juridiques engagés à titre de membre d’une commission des services policiers. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle avait porté sur ce membre du conseil à titre officiel, et une grande partie des renseignements était déjà de notoriété publique.

Municipalité de Powassan

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée membre du public information déjà publique avant la réunion 
février 06, 201306 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Powassan. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour discuter d’un rapport du personnel sur l’aménagement d’une propriété locative locale par un résident. Le nom du résident et les détails de la propriété locative étaient inclus au rapport du personnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil n’avait révélé sur cette personne aucun renseignement privé qui n’était pas déjà de notoriété publique. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Amherstburg

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat information déjà publique avant la réunion conseil juridique (écrit) exemption rapport de l'Ombudsman discuté information rendue publique après la réunion 
juillet 20, 201220 juillet 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.